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Droit d'auteur
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Responsabilité pour les personnes d'âge mineur
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II. de contrôler son accès à et son utilisation du Site etou des Fonctionnalités; et
III. des conséquences de toute mauvaise utilisation du Site etou des Fonctionnalités de sa part.
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Utilisation de dispositifs informatiques automatiques
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Transactions avec Tissus.SB
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20. Droit applicable
Votre utilisation du Site et des Fonctionnalités et les Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à votre utilisation du Site ou des Fonctionnalités ou aux Conditions sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec. Vous reconnaissez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) ne s'applique pas.
22. Demande de suppression des données
Les utilisateurs souhaitant demander la suppression des données concernant leur compte peuvent s'adresser au service à la clientèle par courriel à l'adresse tissus.sb@gmail.com
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